Arrêté du 21 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de fichier du personnel et la production des documents de gestion correspondants - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4aa3e8f7-b4f6-478b-885e-2a0fc8a8abd0
- Début de validité
- 4 décembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006546078/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006546078/article-1/versions/4aa3e8f7-b4f6-478b-885e-2a0fc8a8abd0/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé, mis à la disposition des services déconcentrés, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est :
la gestion d'un fichier du personnel des services déconcentrés et des agents de l'Etat appartenant à un corps relevant du ministère de la santé et qui ont été mis à la disposition du département ou de la région ;
la production des documents correspondant aux tâches dévolues aux services déconcentrés en matière de gestion du personnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.