Arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 236b27cf-d63f-4d3c-9cac-697bbdce5d03
- Début de validité
- 8 février 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006546261/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006546261/article-1/versions/236b27cf-d63f-4d3c-9cac-697bbdce5d03/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé dans les services de l'Etat, sous l'autorité et le contrôle du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et, sous l'appellation de " fichier national des immatriculations " (F.N.I.), un traitement automatisé des informations nominatives ou non, enregistrées en vue de l'établissement et de la gestion des autorisations et pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci, en application des articles L. 30 (2°) et L. 31 du code de la route.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de la route - art. L30
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L30