Arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5d560472-0359-4e38-832c-926946380da0
- Début de validité
- 8 février 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006546262/2020-06-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006546262/article-2/versions/5d560472-0359-4e38-832c-926946380da0/
Sommaire du texte
Texte
Le fichier national des immatriculations (F.N.I.) est constitué d'un fichier central appelé fichier national des automobiles et de fichiers départementaux.
Les informations figurant dans le fichier national des immatriculations proviennent des renseignements recueillis par les préfectures lors de l'établissement des certificats d'immatriculation et du fichier des véhicules volés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible