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Arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations - Article 3

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Version historique — d0beada9-a8a8-4dda-906b-92ab9a6a310a
Début de validité
31 décembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006546264/2000-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006546264/article-3/versions/d0beada9-a8a8-4dda-906b-92ab9a6a310a/
Sommaire du texte

Sont enregistrées dans le fichier national des automobiles les catégories d'informations suivantes :

1° Identification du titulaire du certificat d'immatriculation :
nom, prénom, date de naissance ou raison sociale ;
commune de domicile et son code I.N.S.E.E. ;

2° Identification du véhicule ;

3° Mentions spéciales (véhicule volé, véhicule détruit, véhicule muté).

4° Code d'identification du pays d'achat des véhicules dans le cas des importations effectuées directement ou indirectement par les particuliers.

Historique

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  1. Version 3 — MODIFIE
  2. Version 3 — ABROGE Comparer avec la précédente

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Arrêté 1994-12-28 art. 1 JORF 31 décembre 1994 — Référence sans identifiant DILA

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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