Arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations - Article 4

Sont enregistrées dans les fichiers départementaux les catégories d'informations suivantes :

1° Lorsqu'il s'agit d'une personne physique : état civil du propriétaire et, le cas échéant, du locataire ; domicile ; catégorie socioprofessionnelle, éventuellement numéro d'exploitation agricole ;

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale : raison sociale et adresse ; numéro Siren, éventuellement numéro d'exploitation agricole ;


2° Disponibilité du véhicule : inscription de gage, radiation d'inscription de gage, déclaration de vol, prescription d'immobilisation, prononcé d'une saisie, d'une opposition judiciaire ou du Trésor au transfert du certificat d'immatriculation, déclaration de destruction, avis de mutation ou d'exportation et date de chacun de ces événements ;

3° Identification et caractéristiques techniques du véhicule ;

4° Retrait éventuel du certificat d'immatriculation ;

5° Dates du contrôle technique périodique obligatoire.