Arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60c27b67-661d-488b-8bf8-c72c71a512fd
- Début de validité
- 5 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006546305/2016-08-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006546305/article-4/versions/60c27b67-661d-488b-8bf8-c72c71a512fd/
Sommaire du texte
Texte
Les dossiers constitués conformément aux dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 15 novembre de chaque année.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, les soumet à la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1994-02-24 art. 2 à 4 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 34 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34