Arrêté du 20 septembre 1994 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans les bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
1. Données d'identification du bénéficiaire

Numéro d'ordre du bénéficiaire pour l'organisme instructeur.

Numéro d'identification du bénéficiaire pour l'organisme payeur.
2. Caractéristiques sociodémographiques

Numéro du département, numéro de la commission locale d'insertion, numéro de l'organisme instructeur.

Numéro de la commune de résidence.

Numéro de la circonscription d'action sociale.

Sexe, mois et année de naissance, nationalité (française, étrangère d'un ressortissant d'un pays de la Communauté économique européenne, étrangère d'une ressortissant d'un pays hors de la Communauté économique européenne).

Situation de famille.

Situation par rapport au logement.

Situation financière.

Vie professionnelle.

Formation.

Qualification.

Besoins d'insertion prioritaires.

Existence d'une difficulté de santé.

Facilités offertes et actions d'insertion prévues.

Motif de radiation.

Les caractéristiques sociodémographiques sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement statistique national, à l'exception du numéro de la commission locale d'insertion et du numéro de la circonscription d'action sociale, les numéros de la commune de résidence et de l'organisme instructeur étant utilisés après reclassement des communes selon la tranche de population de l'unité urbaine dont elles font partie.

Les fichiers sont conçus afin de permettre une séparation des données d'identification des bénéficiaires et des caractéristiques individuelles des personnes.