Arrêté du 15 novembre 1994 portant création d'un système automatisé de la fonction de gestion des appels téléphoniques dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c06068e2-91d3-4e2f-81cd-5d0579512225
- Début de validité
- 1 juin 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006547172/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547172/article-4/versions/c06068e2-91d3-4e2f-81cd-5d0579512225/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires, auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire ou du responsable du centre de semi-liberté concernés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - art. 17 (Ab) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06 art. 34
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17