Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la commission des recours des réfugiés d'un système informatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier jurisprudentiel - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6dc9fe57-1e8e-48dd-8204-6f6875699219
- Début de validité
- 1 décembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006547208/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547208/article-3/versions/6dc9fe57-1e8e-48dd-8204-6f6875699219/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires de ces informations sont :
- le président de la commission des recours des réfugiés ;
- le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
- le secrétaire général de la commission des recours des réfugiés ;
- les membres du centre d'information contentieuse de la commission des recours des réfugiés ;
- sur demande écrite adressée au président de la commission, les praticiens du droit des réfugiés extérieurs à la juridiction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.