Jurisfac

Décret n°85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 812c8b37-dbde-4300-80cb-38f54d60e62c
Début de validité
31 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juin 2026 à 21h41
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 00h03 — 1dd9fe9f-1e75-4b4a-9223-2ed1d1143237
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006547337/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547337/article-3/versions/812c8b37-dbde-4300-80cb-38f54d60e62c/
Sommaire du texte

Les dénominations énumérées au titre Ier de l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis et doivent être utilisées dans le commerce pour les désigner.

Toutefois, les dénominations figurant au titre Ier de l'annexe peuvent être utilisées à titre complémentaire et conformément aux usages pour désigner d'autres produits ne pouvant être confondus avec ceux définis au titre Ier de l'annexe.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — MODIFIE
  2. Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

  • TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

Consulter la page officielle