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Code du sport - Article L223-1

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Version
Mise à jour en retard — 10ce4088-dc09-4f0f-b245-91f814224bf9
Début de validité
24 octobre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547607/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547607/article-l223-1/versions/10ce4088-dc09-4f0f-b245-91f814224bf9/
Sommaire du texte

Les arbitres et juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive mentionnée à l'article L. 131-14, compétente pour la discipline et auprès de laquelle ils sont licenciés. Cette fédération assure le contrôle de l'exercice de cette mission selon les règles et procédures préalablement définies conformément à ses statuts.

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