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Code du sport - Article R322-7

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Version
Mise à jour en retard — 70020b77-d1ac-4d62-ac4e-5ca013fef5c1
Début de validité
25 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006548232/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006548232/article-r322-7/versions/70020b77-d1ac-4d62-ac4e-5ca013fef5c1/
Sommaire du texte

Les garanties d'hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques mentionnées à l'article L. 322-2 sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports et des ministres intéressés après avis de la fédération sportive titulaire de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 pour les disciplines concernées.

Historique

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  1. Version R322-7 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 9 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 9 (Ab)

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