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Code du sport - Article R331-4

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Version
Version historique — 5fd336cf-64d0-465c-a695-7f57e23c8a8e
Début de validité
25 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006548261/2017-05-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006548261/article-r331-4/versions/5fd336cf-64d0-465c-a695-7f57e23c8a8e/
Sommaire du texte

Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration dans les formes et sous les conditions prévues par le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif.

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  1. Version R331-4 — MODIFIE
  2. Version R331-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 1er du décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

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