Décret n°99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68c06698-dfbd-43d8-a148-5fdbca352bab
- Début de validité
- 27 avril 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006548565/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006548565/article-1/versions/68c06698-dfbd-43d8-a148-5fdbca352bab/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un Centre informatique national de l'enseignement supérieur, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Son siège est à Montpellier.
Historique
Évolution juridique
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