Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fb75109-ec11-431e-b24b-9c6c1f3934f4
- Début de validité
- 13 juin 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006549423/2007-07-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006549423/article-6/versions/4fb75109-ec11-431e-b24b-9c6c1f3934f4/
Sommaire du texte
Texte
Une délégation permanente est créée au sein du Conseil national des activités physiques et sportives.
Elle comprend, sous la présidence du président du conseil national :
1° Trois représentants de l'Etat :
a) Le directeur des sports ou son représentant ;
b) Le directeur régional ou départemental de la jeunesse et des sports mentionné au 1° de l'article 1er ;
c) Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
2° Les présidents des deux comités nationaux mentionnés aux articles 2 et 3 ;
3° Dix-sept représentants des catégories de membres mentionnées du 2° au 8° de l'article 1er, désignés par le Conseil national des activités physiques et sportives selon la répartition suivante :
a) Deux représentants des élus mentionnés au 2° ;
b) Six représentants des associations mentionnées au 3° ;
c) Deux représentants des organisations syndicales et patronales mentionnées au 4° ;
d) Un représentant des entreprises mentionnées au 5° ;
e) Un représentant des éducateurs sportifs et enseignants mentionnés au 6° ;
f) Un représentant des groupements mentionnés au 7° ;
g) Quatre des personnalités qualifiées mentionnées au 8° ;
En dehors des séances plénières, la délégation permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national des activités physiques et sportives.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 3 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-512 2004-06-09 art. 11 : application à Mayotte
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3