Décret n°2002-442 du 2 avril 2002 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd728cde-1e02-4e40-b0ac-502c0d2803cb
- Début de validité
- 3 avril 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006550114/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006550114/article-1/versions/dd728cde-1e02-4e40-b0ac-502c0d2803cb/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-199 1994-03-09
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-442 2002-04-02 art. 2 à 19
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-442 2002-04-02 art. 20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 94-199 1994-03-09