Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'académie de France à Rome. - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1afed0fe-b4e8-4e27-b56a-b830403e5bc0
- Début de validité
- 19 avril 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006550151/2012-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006550151/article-17/versions/1afed0fe-b4e8-4e27-b56a-b830403e5bc0/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités de placement des fonds libres de l'Académie de France à Rome, d'opérations de change, de transfert et de transcriptions d'écritures qui portent sur les différentes monnaies, et d'une manière plus générale toutes dispositions spéciales en rapport avec la situation de l'établissement à l'étranger, seront définies par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la culture et du ministre des affaires étrangères.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Autres relations
- TXT_SOURCE Décret 1926-10-01 — Référence sans identifiant DILA
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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