Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique - Article Execution

Art. 26. - Les ministres, les ministres délégués, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des techniques de la communication, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.