Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 842f689e-c37c-4c0a-a7e0-9ad6c3da9c8e
- Début de validité
- 19 octobre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006550467/2005-04-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006550467/article-1/versions/842f689e-c37c-4c0a-a7e0-9ad6c3da9c8e/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil national de la statistique, créé par l'article 1er de la loi susvisée du 7 juin 1951, prend le nom de Conseil national de l'information statistique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 9 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9