Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique - Article 13

Le Conseil national de l'information statistique se réunit en comité du contentieux des enquêtes statistiques pour donner l'avis prévu par l'article 7 (1er alinéa) de la loi du 7 juin 1951 modifiée.

Ce comité comprend :

Le membre de l'Assemblée nationale ;

Le membre du Sénat ;

Le membre du Conseil économique et social ;

Le représentant du garde des Sceaux, ministre de la justice ;

Le représentant du ministre de la compétence duquel ressortit le contrevenant ;

Le représentant du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Trois des personnalités représentant les organisations suivantes :

Conseil national du patronat français ;

Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ;

Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

Assemblée permanente des chambres de métiers ;

Union professionnelle artisanale ;

Conseil national du commerce ;

Assemblée des chambres françaises d'agriculture ;

Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;

Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

Deux personnalités représentant les organisations suivantes :

Union nationale des associations familiales ;

Confédération générale du travail ;

Confédération générale du travail - Force ouvrière ;

Confédération française démocratique du travail ;

Confédération française des travailleurs chrétiens ;

Confédération française de l'encadrement - C.G.C..

Ces cinq personnalités sont désignées par le Conseil national de l'information statistique.

Le comité du contentieux des enquêtes statistiques est présidé par le ministre de l'économie ou son représentant.