Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6c98b33-f234-4f7a-bcc1-6357b35d3242
- Début de validité
- 11 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006550925/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006550925/article-4/versions/f6c98b33-f234-4f7a-bcc1-6357b35d3242/
Sommaire du texte
Texte
La commission peut à tout moment s'assurer qu'une publication inscrite sur la liste continue de répondre aux conditions définies par l'article 1er du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-706 1985-07-12
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1