Arrêté du 8 mars 1995 portant création du Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer - Article 3

Font l'objet d'une publication régulière dans ce bulletin, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 :

- les arrêtés et décisions ministériels ;

- les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ;

- les textes relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises, conformément à l'article 13 du décret du 18 septembre 1956.

Il mentionne, d'autre part, les documents administratifs qui ne font pas l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents publiés au Journal officiel de la République française.