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Arrêté du 8 mars 1995 portant création du Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer - Article 4

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Version en vigueur à la date consultée — 66ef1a2e-13b1-4575-aaf1-b344aa155d0d
Début de validité
18 mars 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006552819/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006552819/article-4/versions/66ef1a2e-13b1-4575-aaf1-b344aa155d0d/
Sommaire du texte

Le Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer est mis à la disposition du public aux heures d'ouverture du centre de documentation du ministère des départements et territoires d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP. Il peut également être consulté auprès :

- des préfectures des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- des services de la représentation du Gouvernement à Mayotte ;

- des services des hauts-commissariats en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

- des services des administrateurs supérieurs des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

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  1. Version 4 — VIGUEUR

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 222

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