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Arrêté du 10 mars 1995 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers des demandes de dispense de service national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national - Article 6

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Version historique — b2383482-7361-4131-bd76-9d158a2982f0
Début de validité
1 avril 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006552992/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006552992/article-6/versions/b2383482-7361-4131-bd76-9d158a2982f0/
Sommaire du texte

Les traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour objet le suivi des demandes de dispense de service national actif conformes au présent arrêté et mis en service par les préfets feront l'objet de la déclaration prévue à l'article 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les traitements automatisés d'informations nominatives ayant été déclarés antérieurement à la publication du présent arrêté feront éventuellement l'objet de déclarations de mise en conformité.

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  1. Version 6 — ABROGE

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17

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