Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale avec édition possible des photographies - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d44141a7-1e4a-43ba-b07e-ad72987720a1
- Début de validité
- 13 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006553372/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006553372/article-2/versions/d44141a7-1e4a-43ba-b07e-ad72987720a1/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
L'identité :
- nom, prénom ;
- date et lieu de naissance ;
- matricule.
La vie professionnelle :
- affectation ;
- grade ;
- direction ou service.
La photographie.
La signature.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible