Arrêté du 19 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des résultats relatifs aux performances en lecture de la population pénale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 306b9bf3-7043-41fd-98e0-a691dd3768a0
- Début de validité
- 8 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006553519/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006553519/article-3/versions/306b9bf3-7043-41fd-98e0-a691dd3768a0/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- le nom ;
- le prénom ;
- la date de naissance ;
- le lieu de naissance ;
- la situation familiale ;
- la scolarité ;
- le niveau de maîtrise du français ;
- le logement ;
- la vie professionnelle ;
- l'identité pénitentiaire ;
- la situation pénale ;
- les activités suivies en vie carcérale.
Les informations sont conservées sous forme nominative un an après la fin de chaque campagne de lutte contre l'illettrisme, sous réserve d'être rendues anonymes avant l'écoulement de cette durée en cas de levée d'écrou des personnes concernées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.