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Arrêté du 23 août 1995 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique - Article 1

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Version historique — 43eae089-d952-4e3c-a69f-cebe8e519d81
Début de validité
1 septembre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006553647/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006553647/article-1/versions/43eae089-d952-4e3c-a69f-cebe8e519d81/
Sommaire du texte

Une sûreté départementale est créée dans les directions départementales de la sécurité publique des départements dont la liste suit :

Yvelines (78) ;

Essonne (91) ;

Hauts-de-Seine (92) ;

Seine-Saint-Denis (93) ;

Val-d'Oise (95) ;

Corse-du-Sud (2 A) ;

Haute-Corse (2 B).

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