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Arrêté du 23 août 1995 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique - Article 2

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Mise à jour en retard — 64dff3a4-68fb-4628-8f16-6267bd274cb2
Début de validité
1 septembre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006553648/2024-01-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006553648/article-2/versions/64dff3a4-68fb-4628-8f16-6267bd274cb2/
Sommaire du texte

Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1), 20 (alinéa 2) et 21-1 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs fonctions habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur département.

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