Arrêté du 31 janvier 1984 relatif à la création d'un système de traitement automatisé d'informations nominatives du suivi du courrier - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 98e58df8-dd18-45ad-a60d-ebf74f304539
- Début de validité
- 11 février 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006554143/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006554143/article-6/versions/98e58df8-dd18-45ad-a60d-ebf74f304539/
Sommaire du texte
Texte
Les informations contenues dans le fichier du système défini par le présent arrêté ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement ou d'interconnexion automatique ou de toute autre forme de mise en relation systématique avec d'autres fichiers informatisés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.