Arrêté du 12 février 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 98d39ef0-1df2-4adf-ab3e-6f0249923753
- Début de validité
- 6 mars 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006554151/1999-06-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006554151/article-1/versions/98d39ef0-1df2-4adf-ab3e-6f0249923753/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (C.N.M.S.S.) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Gestion administrative des bénéficiaires" dont la finalité est la gestion des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire de sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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