Arrêté du 12 février 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, qualité du bénéficiaire) ;

- au numéro de sécurité sociale ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, autre situation) ;

- à la vie professionnelle (salarié ou non, chômage, stages, scolaire, étudiant, apprenti, service national, autre situation) ;

- à l'assurance maladie et maternité (motifs et périodes des droits, périodes des domiciliations bancaires et postales, dates présumées de début de grossesse, de droits en maternité, de fin de grossesse, de délivrance du carnet de surveillance médicale de l'enfant, dates des accidents, décisions concernant les accidents) ;

- au mode de règlement (numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte du bénéficiaire ou du tiers délégué).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après l'expiration des droits aux prestations de la C.N.M.S.S.