Arrêté du 12 février 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - Article 5

Version historique

En vigueur depuis le: 6 mars 1996

Informations de vérification

Version: Version historique — 4775a671-ba71-4a6e-afd2-785e7ee91ad4
Début de validité: 6 mars 1996
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, 247, avenue Jacques-Cartier, 83090 Toulon Cedex 9.

Historique

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Évolution juridique

6 mars 1996 Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06 art. 34

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