Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
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- Version
- Version historique — a2f2534d-1fde-490b-b05d-796a2e5f5c58
- Début de validité
- 9 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019323411/2008-08-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019323411/article-1/versions/a2f2534d-1fde-490b-b05d-796a2e5f5c58/
Sommaire de cette page
Texte
Le traitement de données à caractère personnel dénommé " taxe d'habitation "est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
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