Article 2

Version historique

En vigueur depuis le: 12 mars 2011

Informations de vérification

Version: Version historique — c5f39120-d0d0-49c0-bd8b-127ef640627d
Début de validité: 12 mars 2011
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023688516/2011-03-12
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023688516/article-2/versions/c5f39120-d0d0-49c0-bd8b-127ef640627d/

Sommaire de cette page

Le traitement permet d'assurer l'imposition des redevables de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, l'imposition des propriétaires redevables de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) et de déterminer les logements susceptibles d'entrer dans le champ de la taxe annuelle sur les logements.

Historique

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Évolution juridique

21 mars 1996 Version 2 — MODIFIE
7 février 2006 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
9 août 2008 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
12 mars 2011 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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