Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b50a1024-5b5b-4250-9d0d-7ee73d061bcf
- Début de validité
- 17 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006554304/2004-06-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006554304/article-3/versions/b50a1024-5b5b-4250-9d0d-7ee73d061bcf/
Sommaire de cette page
Texte
Les informations traitées sont :
- l'identité de l'occupant, du propriétaire ou du gestionnaire du local : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse ou compléments d'adresse, identifiants ;
- la situation familiale : nombre de personnes à charge retenues pour l'impôt sur le revenu, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge prises en compte pour la taxe d'habitation, année de naissance des personnes à charge, condition de cohabitation ;
- la localisation du local d'habitation et de ses dépendances :
adresses, références cadastrales, situations topographiques, consistances, confort et caractéristiques générales, surfaces, valeurs locatives ;
- les éléments d'imposition : situation au regard de l'imposition à l'impôt sur le revenu (revenu imposable et cotisation), bases d'imposition, nature et code des dégrèvements et des abattements de taxe d'habitation, bénéficiaire du Fonds national de solidarité et du revenu minimum d'insertion, montant de la taxe d'habitation.
- le numéro invariant du local.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2004-04-27 art. 1 JORF 17 juin 2004 — Référence sans identifiant DILA