Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 026c9909-cacb-430d-808a-0fd3234b343c
- Début de validité
- 18 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006554508/2003-08-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006554508/article-3/versions/026c9909-cacb-430d-808a-0fd3234b343c/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- état civil (nom, prénom[s], date et lieu de naissance, filiation), alias, sexe, nationalité ;
- signalement, le cas échéant ;
- motif de la recherche ;
- conduite à tenir en cas de découverte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.