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Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense - Article 7

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Version historique — a6db872e-6a0c-4815-95ce-1d6419b43cb3
Début de validité
18 mai 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006554517/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006554517/article-7/versions/a6db872e-6a0c-4815-95ce-1d6419b43cb3/
Sommaire du texte

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas applicable au présent traitement.

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  1. Version 7 — MODIFIE
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26

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