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Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense - Article 7

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Version
Version historique — 1533f520-a115-4b02-b6e7-a5f86e9708a4
Début de validité
15 octobre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006554518/2010-05-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006554518/article-7/versions/1533f520-a115-4b02-b6e7-a5f86e9708a4/
Sommaire du texte

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas applicable au présent traitement.

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  1. Version 7 — MODIFIE
  2. Version 7 — ABROGE Comparer avec la précédente

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Arrêté 2005-09-02 art. 9 JORF 15 octobre 2005 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
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