Arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 24 octobre 1996
Fin de vigueur: 23 juillet 2017

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e20a5f05-ea9e-4983-9a03-9a330cb7462c
Début de validité: 24 octobre 1996
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006555096/2004-08-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006555096/article-5/versions/e20a5f05-ea9e-4983-9a03-9a330cb7462c/

Sommaire du texte

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef du tribunal de grande instance siège du bureau d'aide juridictionnelle.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

24 octobre 1996 Version 5 — MODIFIE
23 juillet 2017 Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06 art. 34

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