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Article L7

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Version
Mise à jour en retard — f7baf010-c831-4566-9ae8-c90c73a090b7
Début de validité
29 mai 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006555606/1996-05-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006555606/article-l7/versions/f7baf010-c831-4566-9ae8-c90c73a090b7/
Sommaire de cette page

Les règles concernant la composition, le fractionnement et les conditions d'appel du contingent au service national actif sont fixées par décret.

Le ministre chargé de la défense nationale détermine, par arrêté portant appel au service national, la composition de la fraction du contingent à incorporer, en tenant compte notamment des échéances d'études.

Les jeunes gens sont tenus de rejoindre leur affectation à la date qui est indiquée sur leur convocation individuelle.

Nul ne peut être appelé au service actif s'il a atteint ou dépassé l'âge de vingt-neuf ans. Cet âge est porté à trente ans pour les jeunes gens qui ont obtenu le bénéfice des dispositions de l'article L. 10 jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. Toutefois, en cas d'insoumission ou d'omission sur les listes de recensement, l'appel peut intervenir jusqu'à ce que les intéressés aient atteint l'âge de trente-quatre ans.

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 65-550 1965-07-09 art. 48
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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