Article L11
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 63032e09-a811-499d-91ca-4f687a3fd402
- Début de validité
- 9 juillet 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006555615/1983-07-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006555615/article-l11/versions/63032e09-a811-499d-91ca-4f687a3fd402/
Sommaire de cette page
Texte
Les jeunes gens qui sollicitent le bénéfice d'un report d'incorporation au titre des articles L. 9 ou L. 10 doivent déposer leur demande avant le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-deux ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 71-424 1971-06-10
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 73-625 1973-07-10 art. 6 JORF 11 juillet 1973
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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Autres relations
- SPEC_APPLI Ressource indisponible — Source indisponible
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