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Article L130-3

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Version historique — 31d266d8-c34c-4dc7-b8ea-20d2e43a05b7
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 22h13 — 9ac809da-ca81-4306-b3d5-e6500f8db6ad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033023975/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033023975/article-l130-3/versions/31d266d8-c34c-4dc7-b8ea-20d2e43a05b7/
Sommaire de cette page

I.-L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit :


1° A une allocation mensuelle, à l'exclusion de toute rémunération ;


2° A une prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis.


Les conditions d'attribution et le montant, net des contributions mentionnées au II de l'allocation mensuelle et de la prime sont fixés par décret.


II.-L'allocation et la prime sont soumises aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Le versement de ces contributions est assuré par l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense.

III.-L'allocation et la prime sont exonérées de l'impôt sur le revenu.


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