Code du service national - Article L120
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b58306be-ae67-4fcb-8158-4ac7bb4c0027
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006556017/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006556017/article-l120/versions/b58306be-ae67-4fcb-8158-4ac7bb4c0027/
Sommaire du texte
Texte
Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des dispenses, exclusions, exemptions, réformes définitives autres que celles déterminées par le présent code, ou qui a arbitrairement donné une extension ou consenti une réduction, soit à la durée, soit aux règles ou conditions des appels et rappels à l'activité et des engagements est coupable d'abus d'autorité et puni de six mois d'emprisonnement ou de 7500 euros d'amende, sans préjudice des peines plus graves prévues, notamment dans les articles 432-11 du code pénal et 389 du code de justice militaire quand il s'agit de militaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1928-03-31 art. 89 et art. 89 bis — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 71-424 1971-06-10
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Code pénal - art. 432-11 (M)
- CITATION Code de justice militaire - art. 389 (M)
- CITATION Code du service national - art. L121 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 12 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Citations
- CITATION Article 432-11
- CITATION Article 432-11
- CITATION Article 432-11
- CITATION Article 432-11
- CITATION Article 432-11
- CITATION Article 432-11
- CITATION Article 432-11
- CITATION Article 432-11
- CITATION Article 389
- CITATION Article 389
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 12
- SPEC_APPLI Article 12
- SPEC_APPLI Article 12
- SPEC_APPLI Article 2
- SPEC_APPLI Article 2