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Code du service national - Article R*9-4

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Version
Mise à jour en retard — 22825a9c-2a22-4c9d-8bda-459ed0d34e78
Début de validité
18 mars 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006556271/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006556271/article-r9-4/versions/22825a9c-2a22-4c9d-8bda-459ed0d34e78/
Sommaire du texte

La demande de prolongation prévue au premier alinéa de l'article L. 5 bis A est déposée et instruite selon les mêmes modalités que la demande initiale.

Notes


Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 :
Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

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  1. Version R*9-4 — VIGUEUR

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