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Code du service national - Article R*71

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Version
Mise à jour en retard — 5a341f0d-5dea-4e8d-8f73-e0425e26704a
Début de validité
18 mars 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006556421/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006556421/article-r71/versions/5a341f0d-5dea-4e8d-8f73-e0425e26704a/
Sommaire du texte

Les jeunes Français âgés de moins de vingt-neuf ans dont l'appel est différé en application des dispositions de l'article R. 69 doivent, pour être maintenus dans cette position, adresser à leur bureau ou centre du service national, chaque année avant le 1er mai, par l'intermédiaire et sous le contrôle des autorités consulaires, une déclaration de résidence à la date du 1er janvier de l'année considérée.

Notes


Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 :
Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

Historique

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  1. Version R*71 — MODIFIE
  2. Version R*71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R*71 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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