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Code du service national - Article R227-8

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Version
Mise à jour en retard — ec7c6521-ab01-4b55-8079-e83e418f0517
Début de validité
18 mars 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006556957/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006556957/article-r227-8/versions/ec7c6521-ab01-4b55-8079-e83e418f0517/
Sommaire du texte

Toute infraction mentionnée aux articles L. 146 à L. 149 doit être signalée par le responsable de la formation d'affectation dans les conditions prévues à l'article L. 141. Un exemplaire du procès-verbal est adressé directement au préfet de région.

Notes


Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 :
Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

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  1. Version R227-8 — MODIFIE
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