Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. - Article ANNEXE

1° Délivrance de documents à l'unité
Décisions des cours administratives d'appel
5 Euros
Conclusions de commissaires du Gouvernement
7 Euros
2° Délivrance sur abonnement
(abonnement annuel)
a) Décisions relevant d'un domaine donné :
Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente
30
Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente
60 Euros
Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente
100 Euros
Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente
180 Euros
Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente
250 Euros
Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente
350 Euros
Rubrique dans laquelle de 301 à 500 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente
500 Euros
Rubrique dans laquelle de 501 à 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente
750 Euros
Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente, par tranche de 500
300 Euros
b) Sélection de décisions accompagnées de leur analyse :
Sélection comportant moins de 100 décisions
150 Euros
Sélection comportant au moins 100 décisions
250 Euros
c) Compilation des analyses de jurisprudence d'une cour administrative d'appel (par voie électronique exclusivement)
150 Euros

3° Délivrance de documents d'étude, d'analyse et de synthèse élaborés dans le cadre de l'activité d'une cour administrative d'appel
Publication de moins de 51 pages
8 Euros
Publication de 51 à 100 pages
23 Euros
Publication de plus de 100 pages
30 Euros

Arrêté du 24 octobre 2004 art. 6 : Les dispositions relatives à la délivrance de documents qui n'étaient pas mentionnés par l'arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs entrent en vigueur immédiatement.