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Arrêté du 15 avril 1997 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 97d792a1-431d-4f72-8269-5af2ddc9341e
Début de validité
24 avril 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006557728/2011-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006557728/article-4/versions/97d792a1-431d-4f72-8269-5af2ddc9341e/
Sommaire du texte

Le droit d'accès prévu par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
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