Arrêté du 6 août 1997 relatif au contrôle informatisé de la récupération des emballages ménagers - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — fdfbba59-a24c-4fc2-a9d1-2d06c84eab29
- Début de validité
- 23 août 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006558157/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006558157/article-2/versions/fdfbba59-a24c-4fc2-a9d1-2d06c84eab29/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations enregistrées concernent :
La direction départementale : numéro et libellé du département, intitulé de la direction, adresse, ville et code postal ;
L'entreprise : identification de l'entreprise, adresse, commune, code postal, code région, numéro de téléphone, numéro SIRET, code(s) NAF, niveau de priorité code NAF secteur(s) et sous-secteur(s) d'activité, tranches d'effectif ;
L'adhésion : date d'envoi de la première lettre, date d'envoi de la deuxième lettre, date de réponse de l'entreprise, date de demande d'adhésion, numéro d'adhésion et date d'adhésion, nom de l'organisme agréé, date d'envoi du dossier à l'administration centrale, date d'enregistrement d'un dossier contentieux, condamnation (oui ou non), date de mise en place d'un système propre, date de classement sans suite, adhésion confirmée, date de dernière mise à jour du dossier.
Les informations enregistrées sont conservées pendant la durée de vie de l'entreprise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.