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Arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — d4521ab0-932f-453a-aac6-781de775e279
Début de validité
10 mai 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006558258/2014-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006558258/article-3/versions/d4521ab0-932f-453a-aac6-781de775e279/
Sommaire du texte

Le projet de budget de chaque exercice et, le cas échéant, les modifications pouvant lui être apportées en cours d'exercice sont soumis à l'examen du membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant leur transmission pour approbation au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget dans les conditions prévues à l'article R. 411-9 du code de la propriété intellectuelle.

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